Les assurances loyers impayés sont des contrats destinés à protéger les propriétaires contre les risques de non-paiement des loyers de leur bien immobilier. Elles sont de plus en plus sollicitées en raison du climat économique incertain et de la crainte des impayés. Dans cet article, nous détaillons le fonctionnement et les avantages de ces assurances, ainsi que les conditions requises pour y souscrire.
Le principe et le fonctionnement des assurances loyers impayés
L’assurance loyer impayé (ou Garantie des Loyers Impayés – GLI) est une assurance destinée aux propriétaires bailleurs qui souhaitent se prémunir contre les risques d’impayés de la part de leurs locataires. La GLI intervient dès lors qu’un locataire ne paie pas son loyer à l’échéance prévue et prend en charge le remboursement des sommes dues, dans la limite du plafond fixé par le contrat.
La souscription à une GLI peut être réalisée auprès d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou d’un courtier spécialisé en assurance habitation. Le montant de la cotisation varie généralement entre 2% et 4% du montant annuel des loyers charges comprises.
Les garanties proposées par l’assurance loyer impayé
Les contrats d’assurance loyer impayé incluent généralement plusieurs garanties :
- La garantie loyers impayés : elle prend en charge le remboursement des loyers impayés, charges et taxes récupérables, dans la limite du plafond déterminé par le contrat. La durée de prise en charge est également limitée, souvent à 24 ou 36 mois.
- La garantie contentieux locatif : elle couvre les frais de procédure engagés pour recouvrer les loyers impayés et/ou résilier le bail. Cette garantie peut inclure l’assistance juridique pour conseiller le propriétaire dans ses démarches.
- La garantie dégradations locatives : elle indemnise le propriétaire pour les dégradations causées par le locataire au-delà de l’usure normale du logement, sous réserve d’un état des lieux contradictoire. Le montant de l’indemnisation est plafonné, généralement à hauteur d’un certain nombre de mois de loyer.
Les conditions requises pour souscrire à une assurance loyers impayés
Pour être éligible à une assurance loyers impayés, le locataire doit répondre à certains critères définis par l’assureur :
- Avoir un contrat de travail en cours (CDI, CDD, intérim) ou percevoir des revenus réguliers (retraités, professionnels libéraux).
- Justifier de revenus suffisants, généralement équivalents à au moins trois fois le montant du loyer charges comprises.
- Fournir un dossier complet comprenant les pièces justificatives de ses revenus et sa situation professionnelle.
Le propriétaire doit également respecter certaines conditions pour souscrire à une GLI :
- Signer un bail conforme à la législation en vigueur (loi Alur, loi Elan).
- Réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie.
- Exiger du locataire un dépôt de garantie, généralement équivalent à un mois de loyer hors charges.
Les alternatives à l’assurance loyers impayés
Il existe des alternatives à la souscription d’une assurance loyers impayés :
- La caution solidaire, qui consiste à faire appel à une tierce personne (généralement un proche) qui s’engage à payer les loyers en cas de défaillance du locataire. Cependant, cette solution présente des risques si la caution rencontre elle-même des difficultés financières.
- Le dispositif Visale, proposé par Action Logement, offre une garantie gratuite pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés précaires. Ce dispositif est toutefois limité aux logements dont le loyer ne dépasse pas certains plafonds.
En conclusion, l’assurance loyers impayés est un moyen efficace pour les propriétaires de sécuriser leurs revenus locatifs et de se prémunir contre les risques d’impayés. Il est important de comparer les offres et de vérifier les conditions d’éligibilité avant de souscrire à un contrat.
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